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Clause de solidarité conventionnelle dans le bail et divorce transcrit

Clause de solidarité conventionnelle dans le bail et divorce transcrit

L'article 1751 du Code civil instaure une co-titularité du bail d'habitation, au profit des époux, quel que soit le signataire du bail.


Ainsi, même si le bail a été conclu par l'un des époux avant le mariage, les deux époux sont cotitulaires du bail, et solidairement tenus au paiement des dettes de loyer.

D'ailleurs, contrairement à certaines idées reçues, cette solidarité à l'égard du bailleur ne cesse pas après l'ordonnance de non conciliation, ni lorsque l'un des époux a délivré congé.

La solidarité à l'égard du bailleur ne prend fin qu'après transcription du jugement de divorce. Cela n'empêche toutefois pas l'époux qui a été contraint de payer les dettes locatives de son conjoint postérieurement à l'ordonnance de non conciliation, de solliciter de ce dernier le remboursement des sommes réglées au titre de la solidarité.

En tout cas, il est certain que la transcription du divorce met un terme à cette solidarité légale.

Toutefois, qu'en est-il en cas de solidarité conventionnelle ?

Dans l'affaire qui a donné lieu à cet arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, le bailleur avait pris soin de faire signer le bail à chacun des époux, et d'insérer une clause prévoyant une solidarité aux dettes, entre les locataires-époux .


Dans le cadre de la procédure de divorce, l'ordonnance de non conciliation a autorisé les époux à résider séparément et a attribué à l'épouse la jouissance du logement familial.

Le mari n'avait pas pensé à donner congé.

Dans l'hypothèse d'un bail attribué conjointement à deux colocataires, le départ effectif de l'un de met pas fin à la solidarité, en l'absence de congé délivré.

Juridiquement, la même solution devrait s'appliquer à un couple marié, dès lors que la solidarité est conventionnelle, et non juste légale.

Pour autant, la Cour de Cassation distingue la situation du couple marié de celle des colocataires, et affirme que :

"la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle."
 

Par Lénaïg LABOURE
Avocate



Source : Cass.civ 3ème, 22/10/2015, n°14-23726

Publié le 02/11/2016

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