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Divorce et dommages et intérêts : prise en compte des convictions religieuses ?

Divorce et dommages et intérêts : prise en compte des convictions religieuses ?

Dans un récent arrêt rendu le 5 mai 2015, la Cour d'appel de Bordeaux a eu à se prononcer, dans le cadre d'un divorce pour faute, sur la demande de dommages et intérêts formulée par l'épouse , qui, du fait de ses convictions religieuses, indiquait qu'elle ne pouvait pas envisager de refaire sa vie.

L'article 266 du Code civil prévoit que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage.

Cette demande est admise uniquement dans le cadre d'un divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif, ainsi qu'au profit de l'époux défendeur à une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal (= séparation depuis au moins 2 ans).

Pour obtenir des dommages et intérêts sur ce fondement, il est nécessaire de justifier de conséquences "d'une particulière gravité".

Dans l'affaire dont il est question, une épouse avait indiqué que ses convictions religieuses lui laissaient entrevoir une fin de vie solitaire, malgré son âge (44 ans), dès lors qu'elle était divorcée. 

La "rupture imposée de ce mariage lui interdit de partager sa vie avec un autre homme et la condamne à la solitude jusqu'à la fin de sa vie", pour reprendre les termes de l'arrêt d'appel.

La Cour d'appel a rejeté cette demande, en jugeant, souverainement que ces circonstances ne caractérisaient pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 

Selon la Cour d'appel de Bordeaux, "l'exceptionnelle gravité s'entend des conséquences qui excèdent celles de toute personne se trouvant dans la même situation".

Si l'épouse a été déboutée sur cette demande, des dommages et intérêts lui ont en revanche été accordés sur le fondement de l'article 1382  du Code civil, dont le but n'est pas d'indemniser les conséquences du divorce, mais un comportement fautif de l'un des époux, au préjudice de son conjoint.

En l'espèce, l'époux avait quitté le logement familial, cessé de contribué aux charges du mariage, et il s'était rapidement publiquement montré avec une nouvelle compagne, avec qui il aura 2 enfants, avant même le prononcé du divorce.

Le préjudice moral de l'épouse, dont on imagine sans difficulté l'étendue, a été indemnisé à hauteur de 5.000 .

Ce montant peut paraître faible, au regard de l'importance du préjudice subi par l'épouse. 

Il faut savoir que dans 52%* des cas, les dommages et intérêts sont inférieurs à 3.000 !

Dans 29% des cas, ils sont compris entre 3.000 et 5.000 et dans 15% entre 5.000 et 15.000 .

Seuls 4% des divorces ayant donné lieu à l'allocation de dommages et intérêts portent sur un montant supérieur à 15.000 , sans jamais excéder 20.000 toutefois.

Une donnée qu'il est importante de connaître, car un divorce contentieux peut durer plusieurs années et s'avérer très coûteux...


*Ces chiffres ressortent d'une étude réalisée par Monsieur Guillaume KESSLER, Maître de Conférences à l'Université de Corse, à partir d'une sélection JurisData de 100 décisions de cours d'appel du 16 décembre 2014 au 7 mai 2015.

 

Par Lénaïg LABOURE

Publié le 02/11/2016

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