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Prestation compensatoire : l'attribution forcée d'un bien propre au regard de la CEDH

Prestation compensatoire : l'attribution forcée d'un bien propre au regard de la CEDH

Le Juge aux affaires familiales peut décider d'attribuer le bien d'un époux à son conjoint, au titre de la prestation compensatoire. Il s'agit d'une forme d'expropriation qui a permis, dans une affaire, d'interroger la Cour européenne des droits de l'homme sur la conformité de cette décision au regard de la CEDH.


Pour rappel, la prestation compensatoire est destinée "à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives."

Le Juge aux affaires familiales peut décider d'attribuer le bien d'un époux à son conjoint, au titre de la prestation compensatoire. Il s'agit d'une forme d'expropriation qui a permis, dans une affaire, d'interroger la Cour européenne des droits de l'homme sur la conformité de cette décision au regard de la CEDH.

Dans l'affaire dont a été saisie la Cour de Strasbourg, l'époux contestait l'attribution d'une villa, lui appartenant en bien propre, à son épouse, en application de l'article 274 du Code civil qui dispose :

"Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

[...]

2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation."

Le bien ne constituant pas un bien reçu par succession ou donation, l'accord du mari n'avait pas été sollicité.

L'époux contestait cette décision.

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance.

La Cour de cassation a censuré sa décision et la Cour d'appel de renvoi a attribué à l'épouse la pleine propriété de la villa, au titre de la prestation compensatoire.

La Cour de cassation a alors rejeté le second pourvoi de l'époux et ce dernier a donc décidé de porter son affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Il invoquait une violation de l’article 1 du protocole no 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme aux termes duquel :

Toute personne a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international [...]".

La Cour de Strasbourg a constaté que le transfert forcé de la propriété de la villa avait été imposé au mari alors qu’il disposait d’un patrimoine important, qui aurait pu lui permettre de s’acquitter de sa dette par le versement d’une somme d’argent, de sorte qu'il y a eu, selon l'analyse de la Cour de Strasbourg, rupture du juste équilibre à observer entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.

Il doit être précisé que l'examen de la conformité de cet article de loi au droit fondamental que constitue le droit de propriété avait déjà été réalisé en France.

En effet, ces dispositions, issues de la loi du 26 mai 2004, ont été soumises au Conseil Constitutionnel qui s'est prononcé dans une décision du 13 juillet 2011 en indiquant :

que l’atteinte au droit de propriété [...] ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital " (consid. 6-8).

Le principe de l'attribution forcée est donc validé tant par le Conseil de Constitutionnel que par la Cour européenne, avec une réserve toutefois ; cette modalité d'exécution de la prestation compensatoire ne doit être ordonnée qu'à titre subsidiaire.

 

Par Me Lénaïg LABOURE

Source : CEDH, 5e sect., 10 juill. 2014, aff. 4944/11, Milhau c/ France
 

Publié le 02/11/2016

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