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Le nouveau divorce par consentement mutuel est arrivé !

Le nouveau divorce par consentement mutuel est arrivé !

Ce n'est que quelques jours avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle que le Décret d'application vient d'être publié, apportant un certain nombre de précisions sur la nouvelle "procédure" de divorce par consentement mutuel.

On peut en réalité difficilement parler de "procédure" de divorce, dès lors que le nouveau divorce par consentement mutuel institué par la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dé-judiciarise ce cas de divorce amiable, à quelques exceptions près.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. 

Concrètement, voici les points à retenir :
 

  • chaque époux doit impérativement être assisté par un avocat; il n'est donc plus possible qu'un seul avocat soit signataire de la convention de divorce ;
  • les avocats des époux rédigeront, après s'être assurés du plein consentement libre et éclairé de leur Client, une convention réglant les conséquences du divorce ;
  • la convention doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de nullité (nom, prénom, profession, nationalité, résidence, date et lieu de naissance des époux, date du mariage, etc.) et doit porter règlement complet des effets du divorce tant s'agissant des effets du divorce entre époux (usage du nom d'époux, éventuel versement d'une prestation compensatoire, liquidation des intérêts patrimoniaux et pécuniaires, etc.) qu'à l'égard des enfants (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation, etc.);
  • le cas échéant, un état liquidatif du régime matrimonial en la forme authentique devant notaire devra être établi (ne pas négliger ces frais, qui seront les mêmes qu'auparavant) ;
  • un formulaire doit être annexé à la convention de divorce, qui aura été préalablement adressé à chacun des enfants mineurs, mentionnant son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du code civil ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure;
  • aux termes du nouvel article 229-4 du code civil, chaque époux se verra adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un projet de la convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la réception.; en pratique, il est donc conseillé d’annexer à la convention les avis de réception du projet de convention par chacun des époux, datés d’au moins 15 jours avant la date de signature.
  • dans le cas où un enfant mineur exerce son droit d'être entendu par un juge, il reviendra alors au juge de constater l'accord des parties pour prononcer le divorce par consentement mutuel et de procéder à l'homologation de la convention dans les mêmes conditions que l'ancienne procédure;
  • il en est de même lorsqu'un époux se trouve placé sous un régime de protection.

Si ce nouveau divorce sera incontestablement plus rapide, les avocats devront toutefois être vigilants car cette liste d'informations obligatoires est loin d'être exhaustive et si la convention n'est pas correctement rédigée, sa validité pourra être remise en cause.

En outre, il est important de préciser que si une procédure contentieuse de divorce est engagée, avant ou après le 1er janvier 2017, les époux pourront à tout moment, choisir de divorcer par consentement mutuel en faisant déposer au rang des minutes d’un notaire une convention de divorce.

Enfin, je tiens à souligner que le Notaire ne remplacera nullement le Juge, et il n'aura pas à vérifier si la convention règle de façon complète les conséquences du divorce, ni si elle est équilibrée.

Je ne peux que recommander à mes lecteurs de ne pas se précipiter sur les offres trop alléchantes d'un divorce "en quelques clics" que l'on peut voir sur internet, car le choix de l'Avocat sera primordial pour une défense sérieuse de vos intérêts.

 

Par Lénaïg Labouré

Avocate

Publié le 05/01/2017

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