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Changer de régime matrimonial : fiche pratique

Changer de régime matrimonial : fiche pratique

1/ Pourquoi ?

La situation d'un couple marié évolue et peut conduire à un régime matrimonial inadapté.

Les circonstances qui motivent un changement de régime matrimonial sont diverses :

- souhait d'instaurer un régime de séparation de biens: nouvelle activité exercée par l'un des époux, de nature commerciale, agricole ou libérale et volonté de protéger le conjoint des risques financiers liés à cette activité; le conjoint entrepreneur ou associé peut également souhaiter gérer seul son activité, et le régime légal de la communauté réduire aux acquets peut être un obstacle à certains projets ;

- souhait d'instaurer un régime de communauté universelle avec clause d'attribution de la communauté au survivant: il peut arriver que deux époux, déjà âgés et le plus souvent sans enfant, désirent que le survivant demeure propriétaire de tous les biens sans qu'il y ait de droits de succession à régler ;

- gestion patrimoniale : lorsque deux époux ont des patrimoines très différents en valeur, l'adoption d'une communauté universelle sans clause d'attribution au survivant peut rendre fiscalement moins onéreuse la transmission aux enfants du patrimoine faimiliale par le jeu du double abattement.

2/ Quand ?

Le changement de régime matrimonial est possible après avoir été précédemment appliqué durant 2 ans au moins.

Les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille, et avoir consenti à la modification.

3/ Comment ?

En principe, le changement de régime matrimonial se fait uniquement devant Notaire, que les époux soient ou non propriétaires de biens.

Toutefois, dans plusieurs cas, il est en outre obligatoire de faire homologuer le changement de régime matrimonial par la voie judiciaire, avec ministère d'avocat obligatoire :

  • lorsqu'il existe un ou plusieurs enfant(s) mineur(s) ;
  • lorsque l'un des enfants majeurs ou un créancier s'est opposé au changement de régime matrimonial dans le délai de 3 mois suivant la publication dans un journal d'annonces légales.

Un seul avocat suffit aux époux, qui déposera une requête aux fins d'homologation accompagnée de toutes les pièces justificatives.

La procédure peut prendre plusieurs mois, dès lors qu'un certain nombre de démarches sont nécessaires (commande des actes d'état civil, attente de l'expiration du délai d'opposition pour déposer la requête, inscription du changement de régime matrimonial au répertoire civil du Tribunal de grande instance du ressort du lieu de naissance de chacun des époux, etc.)

Il est donc nécessaire d'anticiper cette procédure suffisamment de temps avant le projet envisagé.

Aucune comparution des époux devant le juge n'est nécessaire, sauf décision contraire du juge.

 4/ Quel coût ?

Le coût d'un changement de régime matrimonial est très variable, en fonction des modifications apportées.

  • Honoraires d'avocat :

En cas de demande d'homologation devant le Tribunal de grande instance, il convient de prévoir les honoraires d'avocat, qui peuvent s'élever à environ 1.000 € HT (mais chaque avocat est libre du montant de ses honoraires).

S'agissant des autres frais, il y a les émoluments du Notaire ainsi que les frais d'enregistrement:

  • Emoluments du Notaire :

Selon les situations :

– Un droit fixe de  192.33€ lorsqu’il n’y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €. C’est à dire, lorsque le changement de régime matrimonial ne donne pas lieu à lister et estimer l’ensemble du patrimoine des époux.

Le droit fixe de 192.33€ est dû lors que l’adoption des clauses d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ou lors de la mise en place d’une clause de préciput par exemple. 

ou

– Un droit proportionnel suivant ce barème la propriété déclarée est supérieure à 30800€ : 

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 € 1,315 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,542 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,362 %
Plus de 60 000 € 0,271 %

 Par exemple, lorsque le changement de régime matrimonial induit le fait de lister et estimer le patrimoine des époux, c’est le droit proportionnel qui doit être appliqué (par exemple le passage d’une communauté légale à une communauté universelle ou apport d’un bien à la communauté).

– Les émoluments de liquidation du régime matrimonial (par exemple lors du passage d’un régime de communauté à un régime de séparation) :

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 € 2,564 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,058 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,705 %
Plus de 60 000 € 0,529 %

– Un émolument de conseil au titre de l’article 4 pour la rémunération du conseil apporté par le notaire. Cet émolument de conseil est librement fixé par le notaire en fonction de la complexité du dossier.

  • Les droits d'enregistrement :

Les droits d’enregistrements et autres taxes à payer lors d’un changement de régime matrimonial.

– 125€ de droit fixe pour l’enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale ; 

– La taxe de publicité foncière due en cas de mutation du propriétaire d’un bien immobilier (c’est le cas notamment lors de l’apport en communauté et le régime de la communauté universelle et la « transformation » / mutation des biens propres en biens communs). Cette taxe de publicité foncière s’élève à 0.71498% de la valeur du droit réel immobilier transmis à l’autre époux.

– En cas d’apport à la communauté d’un bien propre, seul 1/2 de la valeur de ce bien propre devra subir cette taxe de publicité foncière ;

– En cas de mutation d’un bien indivis acquis préalablement au mariage au profit d’une communauté sans modification de la quote part de propriété de chacun des époux, aucune taxe de publicité foncière n’est due.

– La taxe de sécurité immobilière due en cas de mutation immobilière (apport en communauté universelle ou passage d’un régime de communauté à séparation ou apport à société d’acquêt). Cette taxe est de 0.10% de la valeur du droit réel immobilier transmis à l’autre époux comme pour la taxe de publicité foncière. 

 

Par Maître Lénaïg Labouré, Avocate au Barreau de Saint-Pierre (Réunion)

 

Publié le 06/02/2017

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