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Ordonnances "Macron": la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

Ordonnances "Macron": la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

Il vous est proposé de revenir sur chaque apport des Ordonnances dites "Marcon", en plusieurs articles afin de bien comprendre la portée de ces réformes impactant considérablement le Droit du travail.

Un premier article a présenté les barèmes applicables aux indemnités prud'homales, que vous pouvez retrouver ici.

Dans ce deuxième article, il est question de la revalorisation de l'indemnité prud'homale.

Il sera rappelé qu'en cas de licenciement autre que pour faute grave ou faute lourde, en cas de mise à la retraite ainsi qu'en cas de rupture conventionnelle, l'employeur a l'obligation de verser une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération du salarié et de son ancienneté.

Jusqu'à présent, cette indemnité était due au salarié qui comptait une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur et elle était calculée comme suit :

- un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté,

- auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Deux modifications sont intervenues.

D'une part, l'article 39 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié l'article L.1234-9 du Code du travail en réduisant la condition d'ancienneté requise à huit mois.

D'autre part, l'article 2 du Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 (article R.1234-2 du Code du travail) précise que :

"L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans
."

Ces dispositions s'appliquent aux ruptures prononcées après la publication du Décret, soit après le 26 septembre 2017.

Bien entendu, l'indemnité légale de licenciement s'applique à défaut de stipulation plus favorable prévue par la Convention Collective.

 

 

 

 

 

 

Publié le 17/01/2018

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