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Publications de Maître Lénaïg LABOURÉ

Ordonnances "Macron": la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Il vous est proposé de revenir sur chaque apport des Ordonnances dites "Marcon", en plusieurs articles afin de bien comprendre la portée de ces réformes impactant considérablement le Droit du travail. Un premier article a présenté les barèmes applicables aux indemnités prud'homales, que vous pouvez retrouver ici. Dans ce deuxième article, il est question de la revalorisation de l'indemnité prud'homale. Il sera rappelé qu'en cas de licenciement autre que pour faute grave ou...
Publié le 17/01/2018
Ordonnances "Macron" : les indemnités dans le contentieux prud'homal
Le Droit du travail vient d'être bouleversé par une série d'ordonnances signées par le Président de la République le 22 septembre 2017 et publiées dès le lendemain. Il serait périlleux de vouloir présenter dans un seul article toutes les modifications apportées, et il est conseillé de lire avec beaucoup de prudence, les articles de la presse "grand public" qui se risquent à présenter cette réforme en quelques lignes avec un titre fort ambitieux "ce qui change après...
Publié le 27/09/2017   |   Mis à jour le 17/01/2018
Changer de régime matrimonial : fiche pratique
1/ Pourquoi ? La situation d'un couple marié évolue et peut conduire à un régime matrimonial inadapté. Les circonstances qui motivent un changement de régime matrimonial sont diverses : - souhait d'instaurer un régime de séparation de biens: nouvelle activité exercée par l'un des époux, de nature commerciale, agricole ou libérale et volonté de protéger le conjoint des risques financiers liés à cette activité; le conjoint entrepreneur ou associé peut...
Publié le 06/02/2017
Le nouveau divorce par consentement mutuel est arrivé !
Ce n'est que quelques jours avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle que le Décret d'application vient d'être publié, apportant un certain nombre de précisions sur la nouvelle "procédure" de divorce par consentement mutuel. On peut en réalité difficilement parler de "procédure" de divorce, dès lors que le nouveau divorce par consentement mutuel institué par la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dé-judiciarise...
Publié le 05/01/2017
Le décès d'un travailleur n'éteint pas le droit aux congéx payés annuels pour ses héritiers
Un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne est l'occasion de rappeler une disposition présente dans le Code du travail, qu'il est utile de connaître pour les héritiers, à l'occasion du décès d'un salarié. Dans cette affaire qui a donné lieu à un arrêt rendu le 12 juin 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) était saisie sur un renvoi préjudiciel par une Cour d'appel allemande (le Landesarbeitsgericht).

L'affaire portait...
Publié le 02/11/2016   |   Mis à jour le 06/01/2017
Quelques statistiques sur le contentieux familial
Le contentieux familial occupe indiscutablement une place importante devant les juridictions... Mais quelle place au juste ? Le Ministère de la Justice a publié, le 22 octobre 2014, ses données chiffrées pour l'année 2013. Voici ce que l'on y apprend : les affaires touchant au droit de la famille représentent plus de 53 % de celles connues des tribunaux de grande instance, soit plus de la moitié des affaires ! elles représentent près de 15% des affaires traitées devant les Cour d'appel. les juges...
Publié le 02/11/2016   |   Mis à jour le 06/01/2017
Prestation compensatoire : l'attribution forcée d'un bien propre au regard de la CEDH
Le Juge aux affaires familiales peut décider d'attribuer le bien d'un époux à son conjoint, au titre de la prestation compensatoire. Il s'agit d'une forme d'expropriation qui a permis, dans une affaire, d'interroger la Cour européenne des droits de l'homme sur la conformité de cette décision au regard de la CEDH. Pour rappel, la prestation compensatoire est destinée "à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions...
Publié le 02/11/2016   |   Mis à jour le 06/01/2017
Employeurs : veillez à indiquer la durée minimale du CDD en l'absence de terme... même pour un contrat saisonnier !
La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que le contrat à durée déterminée saisonnier était soumis à la législation applicable au contrat à durée déterminée. Par conséquent, le contrat de travail saisonnier doit, dès lors que le terme n'est pas déterminé, préciser sa durée minimale. Dans l'affaire qui a donné lieu à censure de la décision de la Cour d'appel de Nîmes par la Cour de cassation, une société avait...
Publié le 02/11/2016   |   Mis à jour le 06/01/2017
Clause de solidarité conventionnelle dans le bail et divorce transcrit
L'article 1751 du Code civil instaure une co-titularité du bail d'habitation, au profit des époux, quel que soit le signataire du bail.
Ainsi, même si le bail a été conclu par l'un des époux avant le mariage, les deux époux sont cotitulaires du bail, et solidairement tenus au paiement des dettes de loyer.

D'ailleurs, contrairement à certaines idées reçues, cette solidarité à l'égard du bailleur ne cesse pas après l'ordonnance de non conciliation, ni...
Publié le 02/11/2016   |   Mis à jour le 06/01/2017
Divorce et dommages et intérêts : prise en compte des convictions religieuses ?
Dans un récent arrêt rendu le 5 mai 2015, la Cour d'appel de Bordeaux a eu à se prononcer, dans le cadre d'un divorce pour faute, sur la demande de dommages et intérêts formulée par l'épouse , qui, du fait de ses convictions religieuses, indiquait qu'elle ne pouvait pas envisager de refaire sa vie. L'article 266 du Code civil prévoit que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité...
Publié le 02/11/2016   |   Mis à jour le 06/01/2017